Loi Huwart : végétalisation ou ombrières de parking ?

Qu’est-ce que la loi Huwart ?

La loi Huwart est la loi n° 2025-1305 du 26 novembre 2025, portée par le député Bastien Huwart. Ce texte modifie l’article 40 de la loi APER (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023) en introduisant la végétalisation comme solution partielle de mise en conformité pour les gestionnaires de parkings extérieurs soumis à l’obligation d’ombrières.

Concrètement, la loi Huwart autorise les gestionnaires de parkings à recourir à la végétalisation (arbres, pergolas végétalisées) pour couvrir une partie de la surface à ombrager. L’obligation photovoltaïque n’est pas supprimée : un plancher de 35 % de la moitié à ombrager doit rester couvert par des ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable.

Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre, la loi est entrée en vigueur immédiatement. Elle s’applique à tous les parkings extérieurs soumis à l’obligation d’ombrière APER, au-dessus des seuils de 1 500 m² et 10 000 m², publics ou privés. La proposition de loi a recueilli un soutien transpartisan, réunissant préoccupations environnementales (biodiversité, îlots de chaleur) et considérations économiques (coût de la couverture intégrale en photovoltaïque). Elle s’articule par ailleurs avec la loi Climat et résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), qui impose des obligations distinctes de végétalisation et de gestion des eaux pluviales pour les constructions neuves de plus de 500 m² — les deux régimes ne se substituent pas l’un à l’autre.

Ce que change la loi Huwart par rapport à la loi APER — et pourquoi elle a été votée

La loi APER, dans sa rédaction de mars 2023, ne laissait aucune marge de manoeuvre sur la solarisation des parkings : la surface à ombrager (50 % du parking) devait être couverte par des dispositifs intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable. En pratique, seules les ombrières photovoltaïques permettaient d’atteindre la conformité. Arbres, pergolas végétalisées et autres solutions de verdissement n’étaient pas reconnus.

Plusieurs facteurs ont conduit le législateur à assouplir ce cadre. Les fédérations de la grande distribution et les gestionnaires de centres commerciaux ont alerté sur le coût de la mise en conformité intégrale. Couvrir 50 % d’un parking de 20 000 m² en ombrières photovoltaïques représente un chantier lourd, même en tiers-investissement, et certains sites présentent des contraintes techniques (réseau électrique saturé, sous-sol instable, accès pompiers) qui renchérissent le projet ou le rendent partiellement irréalisable.

Parallèlement, des associations environnementales ont souligné que la végétalisation des parkings contribue à la lutte contre les îlots de chaleur, à la gestion des eaux pluviales et à la biodiversité urbaine — fonctions écologiques qu’un parking intégralement couvert de structures métalliques ne remplit pas. Des élus locaux ont relayé ces préoccupations, soulignant que certains parkings en entrée de ville ou en centre urbain bénéficieraient davantage d’une solution combinant production d’énergie et verdissement.

De nombreux parkings disposent déjà d’arbres matures, plantés il y a dix, vingt ou trente ans. L’obligation APER ne permettait pas de valoriser ces arbres pour atteindre le seuil de 50 % d’ombrage. Des gestionnaires se trouvaient face à un dilemme absurde : abattre des plantations en bonne santé pour installer des panneaux, ou les conserver au risque de rester hors conformité. Enfin, dans les périmètres de protection des monuments historiques, les Architectes des Bâtiments de France (ABF) ont refusé ou fortement contraint des projets d’ombrières, estimant qu’ils dénaturaient le paysage.

La loi Huwart modifie ce cadre de la manière suivante :

• La végétalisation est désormais autorisée comme solution de conformité, en complément du photovoltaïque.
• Un minimum photovoltaïque de 35 % de la moitié à ombrager reste obligatoire.
• Les 65 % restants peuvent être couverts par de la végétalisation (arbres à grand port, pergolas végétalisées).

En résumé : avant la loi Huwart, un gestionnaire devait couvrir 50 % de son parking en ombrières photovoltaïques. Après la loi Huwart, il doit toujours ombrager 50 % de son parking, mais peut le faire avec un mix photovoltaïque + végétalisation, à condition que la part photovoltaïque atteigne au moins 35 % de cette moitié.

Ce que la loi Huwart ne change pas

• Les échéances : 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m², 1er juillet 2028 pour ceux de 1 500 à 10 000 m².
• Les sanctions : 40 000 euros par an (parkings > 10 000 m²), 20 000 euros par an (parkings de 1 500 à 10 000 m²).
• Le mécanisme de report de 18 mois prévu par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 : contrat d’engagement avec acompte avant l’échéance, bon de commande des équipements dans les six mois suivants.
• Les seuils (1 500 m² et 10 000 m²), les exclusions (parkings couverts, zones de livraison, stations-service, bornes de recharge rapide > 43 kW).

Le plancher photovoltaïque de 35 % : calcul détaillé

Le calcul du plancher photovoltaïque de 35 % s’articule en deux étapes. L’obligation APER impose d’ombrager 50 % de la superficie assujettie du parking (emplacements, voies de circulation, pistes cyclables et voies piétonnes intérieures). La loi Huwart fixe à 35 % de cette surface à ombrager le minimum couvert par des ombrières photovoltaïques. Le reste (jusqu’à 65 %) peut être assuré par de la végétalisation.

En combinant les deux règles : 35 % x 50 % = 17,5 % de la surface totale du parking doit être couverte par des ombrières photovoltaïques. C’est le minimum absolu.

Exemples de calcul

• Parking de 2 000 m² : surface à ombrager = 1 000 m². Minimum PV = 35 % x 1 000 = 350 m² d’ombrières photovoltaïques. Les 650 m² restants peuvent être végétalisés.
• Parking de 5 000 m² : surface à ombrager = 2 500 m². Minimum PV = 875 m². Reste végétalisable : 1 625 m².
• Parking de 10 000 m² : surface à ombrager = 5 000 m². Minimum PV = 1 750 m². Reste végétalisable : 3 250 m².
• Parking de 20 000 m² : surface à ombrager = 10 000 m². Minimum PV = 3 500 m². Reste végétalisable : 6 500 m².

Ces chiffres constituent des minimums. Un gestionnaire peut toujours dépasser le plancher de 35 % et couvrir 40 %, 60 % ou 100 % de la surface à ombrager en photovoltaïque. La loi Huwart fixe un plancher, pas un plafond.

Le texte vise les ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable situées sur le parking. Les panneaux au sol, les installations en toiture de bâtiments adjacents ou les dispositifs éoliens ne sont pas comptabilisés dans le calcul du plancher de 35 %.

Quels types de végétalisation sont admis ?

La loi Huwart ne détaille pas une liste exhaustive de végétaux. Elle renvoie à la notion de végétalisation procurant un ombrage effectif.

Les arbres de haute tige à houppier large sont la solution la plus évidente : platanes, tilleuls, chênes, micocouliers, érables champêtres, sophoras. Contrainte principale : le temps de croissance. Un arbre planté aujourd’hui ne procurera un ombrage significatif que dans cinq à quinze ans, un délai incompatible avec les échéances APER. Les arbres existants et matures constituent donc un atout considérable.

Les pergolas végétalisées — structures légères (bois, métal) sur lesquelles grimpent glycine, vigne vierge, bignone, jasmin étoilé — offrent un ombrage plus rapide (deux à cinq ans pour une couverture dense) et une emprise au sol limitée. La structure enjambe les places de stationnement, les pieds étant ponctuels. Elles nécessitent cependant un entretien régulier : taille, guidage, remplacement des plants morts, traitement phytosanitaire.

Ne sont pas comptabilisés : le gazon et les revêtements perméables (pas d’ombrage), les haies basses et massifs arbustifs (hauteur insuffisante), les plantations décoratives en bacs, et les végétaux situés en périphérie du parking dont l’ombre ne porte pas sur les emplacements de stationnement.

La végétalisation impose un entretien récurrent que le gestionnaire doit anticiper : ramassage des feuilles, taille des branches basses, traitement des résines, surveillance des systèmes racinaires, arrosage des plantations récentes. Ces coûts, non amortissables, contrastent avec les ombrières photovoltaïques dont la maintenance est généralement prise en charge par l’exploitant en tiers-investissement.

Quand la solution mixte est-elle pertinente — et quand le 100 % PV reste préférable ?

Situations favorables à la solution mixte

Dans les périmètres ABF (rayon de 500 m autour d’un monument classé ou inscrit, sites patrimoniaux remarquables), certains ABF refusent les ombrières photovoltaïques jugées incompatibles avec le paysage. La loi Huwart offre une porte de sortie : réduire la surface PV au plancher de 35 % et compléter par de la végétalisation, qui recueille en général un avis favorable.

Les parkings disposant d’arbres matures existants — notamment ceux des centres commerciaux construits dans les années 1980-1990 — peuvent valoriser ces plantations dans le calcul de la surface ombrée. Le gestionnaire complète par des ombrières photovoltaïques sur les zones non couvertes, en respectant le plancher de 35 %.

La solution mixte sert aussi les engagements RSE et ESG (biodiversité, verdissement des sites, réduction des îlots de chaleur) et facilite l’intégration paysagère dans les zones touristiques, centres-villes et espaces protégés (Natura 2000, parcs naturels régionaux), où l’opposition locale aux grandes surfaces de panneaux peut bloquer un projet.

Situations favorables au 100 % photovoltaïque

Le 100 % PV reste la solution la plus courante et la plus pertinente dans la majorité des cas. Les ombrières sont opérationnelles dès leur installation (9 à 15 mois), là où les arbres nécessitent cinq à quinze ans pour fournir un ombrage significatif. Pour les gestionnaires dont l’échéance est dépassée (parkings > 10 000 m²) ou proche (1 500-10 000 m²), le photovoltaïque est la seule option réaliste à court terme.

Le modèle de tiers-investissement ne fonctionne que pour la partie PV : un opérateur finance la totalité du projet et verse un loyer annuel au gestionnaire, sans débours pour ce dernier. Aucun tiers-investisseur ne financera la plantation d’arbres, qui ne génère pas de revenus. La maximisation de la production d’énergie plaide aussi pour le 100 % PV : un parking de 10 000 m² couvert à 50 % en ombrières peut accueillir environ 750 kWc, produisant entre 900 et 1 100 MWh par an selon la localisation. Réduire la surface photovoltaïque au plancher de 35 % divise la production par près de trois. Enfin, les ombrières créent une synergie naturelle avec les bornes de recharge pour véhicules électriques, l’électricité produite alimentant directement les bornes et réduisant la dépendance au réseau. La production donne aussi droit à des garanties d’origine, certificats attestant l’origine renouvelable de l’électricité — un avantage que la végétalisation ne procure pas.

Tiers-investissement vs solution mixte : comparaison

Le choix entre un projet 100 % photovoltaïque en tiers-investissement et une solution mixte engage le gestionnaire sur le long terme.

En tiers-investissement 100 % PV, le gestionnaire n’a aucun investissement à réaliser : l’opérateur prend en charge études, autorisations, travaux et raccordement. Il perçoit un loyer annuel indexé sur la durée du bail. En solution mixte, la partie PV peut être financée par un tiers-investisseur, mais la végétalisation reste à la charge du gestionnaire : achat des arbres, terrassement, fosses de plantation, système d’arrosage, protection des troncs.

Le délai de mise en conformité diffère fortement. Les ombrières nécessitent 9 à 15 mois jusqu’à la mise en service. La végétalisation ne procure un ombrage immédiat que si les arbres sont déjà en place et matures. Pour des plantations nouvelles, la couverture complète du houppier demande au minimum cinq ans. Ce décalage temporel pose un risque : si l’administration contrôle le parking avant que la végétalisation n’ait atteint sa pleine capacité d’ombrage, le gestionnaire pourrait être considéré comme non conforme.

Côté maintenance, l’opérateur PV assure nettoyage des panneaux, remplacement des onduleurs et suivi de production. Pour la végétalisation, le gestionnaire assume élagage, ramassage, remplacement des sujets morts, arrosage et surveillance phytosanitaire. Le risque principal de la solution mixte est la mortalité des arbres : en milieu urbain, sol compacté, réverbération et pollution rendent les conditions de croissance difficiles. Un arbre qui ne survit pas remet temporairement en cause la conformité du site. Les ombrières, en acier galvanisé et aluminium, ont une durée de vie de 30 à 40 ans.

Pour la majorité des gestionnaires, le tiers-investissement en ombrières photovoltaïques reste la solution la plus simple, la plus rapide et la plus avantageuse financièrement. La solution mixte est un outil adapté à des situations spécifiques (zones ABF, arbres existants, contraintes paysagères), pas un modèle universel.

Le calendrier de mise en conformité

La loi Huwart ne modifie pas les échéances fixées par la loi APER. Voici le calendrier complet, mis à jour au 2 juillet 2026.

Parkings de plus de 10 000 m²

• Echéance initiale : 1er juillet 2026 — désormais dépassée.
• Report possible : jusqu’au 1er janvier 2028, sous réserve du décret n° 2024-1023 (contrat d’engagement avec acompte avant le 30 juin 2026, bon de commande des équipements avant le 31 décembre 2026).
• Sanction : 40 000 euros par an, cumulable.

Parkings de 1 500 à 10 000 m²

• Echéance : 1er juillet 2028.
• Report possible : jusqu’au 1er janvier 2030, mêmes conditions.
• Sanction : 20 000 euros par an, cumulable.

Implications pour les projets en cours

Les gestionnaires ayant dimensionné leur projet sur une couverture 50 % PV ne sont pas pénalisés : leur projet dépasse le plancher de 35 % et reste pleinement conforme. Les projets en phase de conception peuvent désormais réduire la surface PV au profit de la végétalisation, option pertinente en cas de refus ABF, de contraintes techniques ou d’opposition locale. Attention : réduire la surface PV diminue l’attractivité pour les tiers-investisseurs (moins de production, donc potentiellement un loyer foncier plus faible).

Un gestionnaire qui opte pour la solution mixte doit engager immédiatement la partie photovoltaïque pour être en conformité sur le plancher de 35 % dans les délais, planifier la végétalisation en parallèle, et valoriser les arbres existants dès maintenant via un diagnostic arboricole. La recommandation est claire : quelle que soit l’option, la partie PV doit être engagée sans attendre. Les délais de raccordement Enedis, parfois supérieurs à six mois, ne laissent plus de marge.

Synthèse des dates clés

1. Juillet 2026 : échéance dépassée pour les parkings > 10 000 m². Les amendes de 40 000 euros par an commencent à courir.
2. Décembre 2026 : date limite pour le bon de commande des équipements et bénéficier du report de 18 mois (parkings > 10 000 m²).
3. Janvier 2028 : échéance reportée pour les parkings > 10 000 m² éligibles au décret.
4. Juillet 2028 : échéance pour les parkings de 1 500 à 10 000 m².
5. Janvier 2030 : échéance reportée pour les parkings de 1 500 à 10 000 m² éligibles au décret.

Questions fréquentes sur la loi Huwart

Peut-on remplacer 100 % des ombrières par des arbres ?

Non. La loi Huwart maintient un plancher photovoltaïque de 35 % de la surface à ombrager, soit 17,5 % de la surface totale du parking. La végétalisation seule, même avec un ombrage intégral, ne suffit pas. Le législateur a préservé l’objectif de production d’énergie renouvelable inscrit dans la loi APER.

Les arbres existants comptent-ils dans le calcul ?

Oui, sous réserve qu’ils procurent un ombrage effectif sur les emplacements de stationnement ou les voies de circulation. L’ombrage est évalué sur la base de la projection au sol du houppier. Un diagnostic arboricole permet de déterminer la surface d’ombrage de chaque arbre. Les arbres en périphérie dont l’ombre ne porte pas sur les places ne sont pas comptabilisés.

Le tiers-investissement est-il possible pour la solution mixte ?

Le tiers-investissement est possible pour la partie photovoltaïque de la solution mixte, selon le même schéma qu’un projet 100 % PV. La partie végétalisation ne peut pas en bénéficier : elle ne génère pas de revenus. Le gestionnaire finance et entretient la végétalisation sur ses fonds propres. Certains opérateurs proposent des montages hybrides intégrant le coût de la végétalisation dans le loyer ou la durée du bail, mais ces offres restent rares.

La loi Huwart s’applique-t-elle aux parkings souterrains ou couverts ?

Non. La loi APER, et par extension la loi Huwart, ne vise que les parkings extérieurs à ciel ouvert. Les parkings souterrains, en silo et couverts par un bâtiment ne sont pas concernés.

Pour aller plus loin : consultez notre guide complet sur les ombrières photovoltaïques de parking et notre article sur la loi APER et l’obligation d’ombrières.