Lancer mon étude solaire

Publié le 13 juillet 2026 · Mis à jour le 1 août 2026

Cadre légal fixé par le décret du 8 avril 2024

Agrivoltaïsme : produire de l’énergie sans sacrifier votre production agricole

L’agrivoltaïsme installe des panneaux solaires au-dessus de vos cultures ou de votre élevage, en gardant l’agriculture au premier plan. Encadré par la loi APER et le décret 2024-318, il ouvre un revenu complémentaire durable pour les exploitants et propriétaires fonciers.

  • La production agricole reste prioritaire (encadrée par décret)
  • Un revenu complémentaire via un loyer, sans investir vos fonds
  • Protection des cultures et du bétail contre les aléas climatiques
La définition

Qu’est-ce que l’agrivoltaïsme ?

L’article L.314-36 du code de l’énergie, issu de la loi APER du 10 mars 2023, définit une installation agrivoltaïque comme une installation photovoltaïque dont les modules sont situés sur une parcelle agricole et qui contribue durablement au maintien ou au développement de la production agricole.

Autrement dit : l’agriculture reste l’activité principale, et le solaire vient la servir — pas l’inverse. C’est ce qui distingue l’agrivoltaïsme du simple « photovoltaïque au sol », où les panneaux occupent un terrain sans finalité agricole.

Panneaux photovoltaïques surélevés au-dessus d’une vigne, illustrant une installation agrivoltaïque

Agrivoltaïsme ou photovoltaïque au sol ?

Agrivoltaïsme

  • Production agricole maintenue et prioritaire
  • Apporte un service à la parcelle (voir plus bas)
  • Modules surélevés ou espacés pour laisser passer engins et lumière
  • Réversible — retour à l’état agricole en fin de vie

Photovoltaïque au sol

  • Le terrain n’a plus de finalité agricole significative
  • Encadré par un document-cadre et les zones autorisées par arrêté préfectoral
  • Règles d’implantation différentes (terrains incultes, dégradés…)
  • Ne relève pas du régime agrivoltaïque

Source : décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, code de l’énergie (art. L.314-36 et R.314-108 et suivants).

Le critère central

Les 4 services à l’agriculture

Pour être qualifiée d’agrivoltaïque, une installation doit apporter à la parcelle au moins l’un de ces quatre services, sans porter atteinte de façon significative à la production.

Amélioration du potentiel agronomique

Meilleure gestion de l’eau, réduction du stress hydrique, maintien de la qualité des sols et des rendements sur le long terme.

Adaptation au changement climatique

Ombrage partiel qui limite l’échaudage et l’évaporation lors des canicules, et atténue les écarts de température.

Protection contre les aléas

Bouclier contre la grêle, le gel, les fortes pluies, la sécheresse ou l’excès de rayonnement selon les cultures.

Amélioration du bien-être animal

Zones d’ombre et abri pour les troupeaux (ovins, bovins, volailles) contre la chaleur et les intempéries.

La production agricole reste prioritaire

L’installation ne doit pas porter une atteinte significative à la production : le décret encadre le maintien du rendement via une zone témoin de comparaison et des contrôles périodiques. Une baisse de rendement trop importante peut entraîner le retrait de la qualification agrivoltaïque.

Source : décret n° 2024-318 du 8 avril 2024.

Pour l’exploitant

Trois bénéfices concrets pour votre exploitation

Bien conçu, un projet agrivoltaïque renforce l’activité agricole au lieu de la concurrencer.

Protéger cultures et troupeaux

L’ombrage régule la température et l’humidité : moins de stress hydrique en été, protection contre la grêle et le gel, ombre pour le bétail. Dans certaines configurations, la production peut être sécurisée face aux aléas climatiques.

Un revenu complémentaire stable

En modèle tiers-investisseur, vous ne financez rien : le développeur porte l’investissement et vous percevez un loyer annuel garanti par un bail longue durée. Un revenu régulier qui sécurise la trésorerie, indépendant des aléas de récolte.

Valoriser durablement le foncier

La parcelle reste agricole et exploitée. En fin de contrat, l’installation est démantelée et le terrain rendu à son usage (réversibilité). Une diversification qui n’hypothèque pas l’avenir de l’exploitation.

Cultures maraîchères soignées sous des panneaux photovoltaïques surélevés, exemple d’agrivoltaïsme
Maraîchage cultivé sous une structure agrivoltaïque : les panneaux surélevés laissent passer engins et lumière.
Le modèle économique

Quels revenus, et comment ça marche ?

Trois façons de monter un projet. La plus courante : le tiers-investissement, où un développeur finance, installe et exploite les panneaux ; vous continuez votre activité agricole et percevez un loyer.

Vous investissez

Investissement propre

Vous portez vous-même l’installation, seul ou via une société de projet. Vous conservez l’intégralité des revenus de production, mais assumez l’investissement, l’exploitation et la maintenance.

  • Revenus de production conservés
  • Fonds propres ou financement bancaire
  • Maîtrise totale du projet
Un exploitant et un technicien observent une installation agrivoltaïque, illustrant le modèle de tiers-investissement
Zéro CAPEX

Tiers-investissement

Un développeur finance, installe et exploite les panneaux. Vous n’avancez rien et percevez un loyer : le modèle le plus répandu pour les exploitations.

  • 0 € à avancer, aucune maintenance à votre charge
  • Loyer indicatif de 1 000 à 4 000 €/ha/an
  • Vous conservez votre activité agricole
Le cadre du revenu

Loyer & bail longue durée

Le revenu est sécurisé par un bail de 20 à 40 ans. Propriétaire et exploitant peuvent être distincts : la répartition se négocie entre les parties avant signature.

  • Bail de 20 à 40 ans
  • Revenu indépendant des aléas de récolte
  • Répartition propriétaire / exploitant à définir

Comment l’électricité est-elle vendue ?

Les projets agrivoltaïques de taille significative sont généralement sélectionnés via les appels d’offres de la CRE (Commission de régulation de l’énergie), qui fixent un tarif d’achat sur le long terme. Ce régime est distinct du tarif résidentiel : il ne relève pas de l’obligation d’achat des petites installations.

Sources : CRE, ADEME. Montants de loyer : fourchettes de marché publiques, à titre indicatif.

Votre terrain est-il éligible ?

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Le cadre légal

Ce que fixe le décret du 8 avril 2024

Le décret n° 2024-318 précise les conditions pour qu’une installation soit reconnue agrivoltaïque et protège la vocation agricole du terrain.

Production agricole maintenue

Le rendement de la parcelle est comparé à une zone témoin. Une baisse trop importante remet en cause la qualification agrivoltaïque.

Taux de couverture encadré

La part de la parcelle couverte par les panneaux est plafonnée, avec des règles spécifiques selon la technologie et le type d’installation, fixées par arrêté.

Réversibilité — 40 ans maximum

Les installations sont autorisées pour une durée maximale de 40 ans. Elles doivent être démontables, pour un retour du terrain à l’état agricole.

Contrôles périodiques

Contrôle avant la mise en service, puis à 6 ans, et ensuite régulièrement (rythme variable selon le type d’installation) pour vérifier le maintien de l’activité agricole.

Un cadre qui protège l’agriculteur

Ces règles visent à éviter que le solaire ne prenne le pas sur l’agriculture : la parcelle doit rester exploitée, le rendement suivi, et l’installation réversible. C’est ce qui distingue un vrai projet agrivoltaïque d’un projet purement photovoltaïque déguisé.

Source : décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 et arrêtés d’application.

Éligibilité

Votre terrain se prête-t-il à l’agrivoltaïsme ?

Chaque projet est étudié au cas par cas. Ces repères donnent une première indication ; seule une étude confirme la faisabilité.

Souvent favorable

  • Activité agricole en cours et pérenne (culture, élevage, viticulture, arboriculture…)
  • Parcelles de taille suffisante et bien exposées
  • Cultures ou élevage sensibles à la chaleur ou aux aléas (bénéficient de l’ombrage)
  • Volonté de diversifier les revenus sans arrêter l’exploitation

À étudier de près

  • Zones protégées ou à enjeux (patrimoine, biodiversité, urbanisme)
  • Baux et statut du foncier (accord propriétaire / exploitant à formaliser)
  • Raccordement électrique éloigné ou réseau saturé
  • Compatibilité avec le document d’urbanisme local et le cadrage préfectoral

La qualification agrivoltaïque et l’autorisation dépendent de critères réglementaires précis (décret 2024-318) et de l’instruction locale.

Le projet

Les grandes étapes d’un projet agrivoltaïque

Un projet agrivoltaïque se construit dans la durée. Le développeur porte l’essentiel des démarches ; l’agriculteur garde la maîtrise de son activité.

Étape 1

Étude de faisabilité

Analyse du terrain, de l’activité agricole, de l’ensoleillement et du raccordement. Définition du dispositif adapté à votre culture ou votre élevage.

Étape 2

Accord foncier et bail

Formalisation entre propriétaire, exploitant et développeur : répartition des revenus, durée du bail, engagements sur le maintien de la production.

Étape 3

Autorisations et appel d’offres

Instruction de l’autorisation d’urbanisme et, pour les projets de taille significative, candidature aux appels d’offres de la CRE qui sécurisent le tarif de vente.

Étape 4

Construction, raccordement, suivi

Installation des structures, raccordement au réseau, mise en service. L’activité agricole reprend sous les panneaux, avec le suivi de rendement prévu par le décret.

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Questions

Questions fréquentes sur l’agrivoltaïsme

Agrivoltaïsme

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